Décret exécutif n° 16-336
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-336 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que sa durée de validité
Article 2
Les cartes d'électeurs sont établies par les services de la wilaya ou par la représentation diplomatique ou consulaire ; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.
