Décret exécutif n° 16-335
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE 2 — COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — Commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires
Article 9
Il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 162 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription diplomatique ou consulaire.
Le nombre et la composition des commissions électorales des circonscriptions diplomatiques ou consulaires, sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
