Décret exécutif n° 16-335
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE 3 — MODALITES DE VOTE
Article 12
En cas d'empêchement ne leur permettant pas d'accomplir leur devoir le jour du scrutin, les électeurs résidant à l'étranger peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13
