CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
Article 19
Le délégué national de la protection de l’enfance est saisi par tout moyen par :
— l'enfant ou son représentant légal ;
— toute personne physique ou morale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11 Le délégué national peut, en outre, intervenir d'office pour aider les enfants en danger ou en cas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'organe est doté d'un numéro vert gratuit pour recevoir les dénonciations des atteintes aux droits de l'enfant.
Les informations relatives à l'identité du dénonciateur restent confidentielles et ne doivent pas être révélées, sauf si ce dernier y consent, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-309 (ج.ر عدد 79 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — ........................... (sans changement jusqu’à) L’organe est doté d’un numéro vert gratuit et d’une plate-forme numérique pour recevoir les signalements sur les atteintes aux droits de l’enfant. ...................... (le reste sans changement) ................... ».
