Décret exécutif n° 16-324
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation
Article 4
Sont abrogées les dispositions des articles 22, 24, 25, 31 et 32 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.
