Décret exécutif n° 16-323
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation
Article 3
La liste nominative des agents, visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, au titre de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, par arrêté du ministre chargé de l'habitat et, au titre des services extérieurs, par arrêté du wali territorialement compétent.
