Article 2

Les agents habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, sont désignés parmi les personnels excerçant au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et de l’urbanisme de ses services extérieurs et/ou du personnel d'encadrement relevant du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), notamment :

— les administrateurs principaux (droit, économie ou finances) ;

— les administrateurs (droit, économie ou finances) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;

— les architectes en chef et les ingénieurs en chef (génie civil, bâtiment) ;

— les architectes principaux et les ingénieurs principaux (génie civil, bâtiment) ;

— les architectes et les ingénieurs d'Etat (génie civil, bâtiment) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;

— les techniciens supérieurs (urbanisme, conduite des travaux) ayant plus de cinq (5) ans d'exercice.