Décret exécutif n° 16-321
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application
Article 5
Les informations transmises par le centre national du registre de commerce (CNRC), à l’office national des statistiques (ONS), doivent être exploitées, dans la limite de l’autorisation accordée et, dans le strict respect des obligations de réserve et de secret professionnels.
