Décret exécutif n° 16-321
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application
Article 3
L'accès aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC), s'effectue par la réception des fichiers de données et de leurs mises à jour périodiques, portant sur les inscriptions au registre de commerce des assujettis, des activités exercées, leur localisation ainsi que leurs comptes sociaux.
