Article 7

Le secrétaire général de la commune est tenu d'exercer ses missions en toute loyauté et impartialité. Il doit assumer ses missions dans le respect des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est tenu d'informer le wali territorialement compétent par le biais du président de l'assemblée populaire communale, de toutes ses activités au sein d'un parti politique ou d'une association.