Article 22

Le secrétaire général de la commune de 20.000 habitants et moins, est nommé parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial principal, ingénieur principal de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.