Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 6 — MODE ET CONDITIONS DE NOMINATION › Section 1 — Mode de nomination
Article 19
La fonction de secrétaire général de la commune est :
— une fonction supérieure de l'Etat, dans les communes comportant une population supérieure à 100.000 habitants ;
— un poste supérieur dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants.
