Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Les obligations
Article 11
Il est interdit au secrétaire général de la commune de recevoir ou d'accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, dons, gratifications ou autres avantages.
