Décret exécutif n° 16-320
· ج.ر عدد 73 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Les obligations
Article 10
Le secrétaire général de la commune est tenu d'être disponible en permanence, vis-à-vis de la collectivité territoriale.
A ce titre, il doit résider dans le territoire de la commune où il exerce. Dans les cas exceptionnels, le wali peut y déroger.
