Article 11

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports est fixée par arrêté interministériel du ministre chargé des travaux publics et des transports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.