Décret exécutif n° 16-306
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports
CHAPITRE 1er — DU COMITE NATIONAL DE SURETE DE L'AVIATION CIVILE
Article 8
Le comité national de sûreté de l'aviation civile veille à la mise en œuvre, par les structures concernées, de ses recommandations. Il en est dressé, à chaque réunion du comité, un bilan de suivi de l'exécution de ses recommandations de la réunion précédente.
