Article 7

« Art. 7. — Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile sont transmises, pour approbation, au ministre chargé de l’aviation civile, dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile, approuvées par le ministre chargé de l’aviation civile, sous forme de décisions, sont mises en application par l’ensemble des institutions et organismes concernés. ».