Décret exécutif n° 16-306
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports
CHAPITRE 2 — DU COMITE LOCAL DE SURETE D’AEROPORT
Article 14
Le secrétariat du comité est assuré par le commissariat de sûreté d'aéroport.
Les procès-verbaux des réunions du comité local de sûreté élaborés par le secrétariat, sont validés séance tenante, par l'ensemble des représentants.
