Article 9

Les spécifications relatives aux objets et matériaux cités à l'article 8 ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection du consommateur, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, des ressources en eau et de l'environnement qui définissent, notamment :

1- la liste des substances autorisées pour la fabrication des objets et matériaux ;

2- les critères de pureté de ces substances ;

3- les conditions particulières d'emploi de ces substances ;

4- les limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;

5- la limite globale de migration des constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;

6- les mesures visant à protéger la santé du consommateur contre les risques éventuels pouvant résulter d'un contact buccal avec les objets et matériaux ;

7- les prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;

8- les règles de base nécessaires à la vérification du respect des dispositions prévues aux points 4, 5 et 6 du présent article ;

9- les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle et à la vérification du respect des dispositions prévues aux points 1 à 7 du présent article.