Décret exécutif n° 16-299
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
La traçabilité des objets et matériaux doit être assurée à tous les stades de mise à la consommation afin de faciliter le contrôle, le retrait des objets et matériaux défectueux, l'information des consommateurs ainsi que la détermination des responsabilités.
