Décret exécutif n° 16-294
· ج.ر عدد 68 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile
CHAPITRE 3 — PRISE EN CHARGE PARTICULIERE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEMUNIES
Article 6
La situation de dépendance des personnes âgées démunies est constatée par les services de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétents qui se déplacent à cette fin au domicile de ces personnes.
