Article 2

Les dispositifs et mesures d'aide à domicile sont constitués de prestations sociales, sanitaires et de soutien psychologique et d'activités culturelles, permettant une prise en charge globale des personnes âgées.

La prise en charge particulière des personnes âgées dépendantes démunies est constituée, notamment de soins et d'acquisition d'équipements spécifiques, d'appareillages et, le cas échéant, d'un accompagnement adéquat, en vue de répondre aux besoins élémentaires de la vie quotidienne de ces personnes.