Décret exécutif n° 16-294
· ج.ر عدد 68 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile
CHAPITRE 3 — PRISE EN CHARGE PARTICULIERE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEMUNIES
Article 17
L'incidence financière induite par les dispositifs et mesures d'aide, prévus par les dispositions du présent décret, sera prise en charge dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
