Article 16

En cas de constatation de manquements ou d'irrégularités, les services compétents de l'action sociale établissent un procès-verbal à cet effet et mettent en demeure la personne du droit privé qui doit se conformer dans un délai de huit (8) jours, sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Copie du procès-verbal est notifiée au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

Les équipements spécifiques ou les appareillages non utilisés ou exploités seront récupérés par décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya.