Article 15

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la personne physique ou morale de droit privé assurant des prestations inhérentes aux dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement aux personnes âgées à domicile est soumise au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.