Décret exécutif n° 16-294
· ج.ر عدد 68 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile
CHAPITRE 3 — PRISE EN CHARGE PARTICULIERE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEMUNIES
Article 13
Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétent se prononce sur le dossier, sur la base de l'enquête sociale, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du dossier.
La décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya est notifiée au demandeur dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours.
