Article 12

Les services compétents au niveau de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya vérifient le dossier et procèdent, notamment à :

— l'étude des demandes du bénéfice des dispositifs et mesures d'aide à domicile et/ou d'équipements spécifiques et appareillages et de définir les besoins des personnes âgées concernées ;

— l'établissement des enquêtes sociales concernant les personnes âgées, notamment la constatation de la situation de dépendance concernant les personnes démunies ;

— l'élaboration du plan d'aide en direction des personnes âgées concernées.

Les services compétents de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya effectuent l'enquête sociale citée à l'alinéa ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date du dépôt du dossier.