Article 11

Le dossier de la demande du bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile et/ou d'équipements spécifiques et d'appareillages, cité à l'article 4 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

— une demande présentée par la personne âgée ou la personne ayant la charge de cette personne âgée ;

— un certificat de résidence de la personne âgée ;

— une copie de la carte nationale d'identité de la personne âgée ;

— une attestation de revenu ou de non revenu de la personne âgée, le cas échéant.