Article 10

Le bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile et/ou d'équipements spécifiques et d'appareillages est soumis à la présentation d'une demande accompagnée d'un dossier déposé par les personnes âgées, ou les personnes ayant la charge de ces personnes, auprès des services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétents.