Article 3

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Les établissements publics sont créés par décret.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement ».