Décret exécutif n° 16-290
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-290 du 7 Safar 1438 correspondant au 7 novembre 2016 portant transformation de l'établissement pour enfants assistés en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux
Article 4
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.