Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels de l'établissement pour enfants assistés de Constantine 3, wilaya de Constantine, sont transférés au centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux, prévu à l'article 1er ci-dessus conformément aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur.