Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du foyer pour personnes âgées de Skikda 2, wilaya de Skikda et du foyer pour personnes âgées de Ouargla wilaya de Ouargla, sont transférés aux établissements Diar-Rahma, prévus à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.