Décret exécutif n° 16-287 · ج.ر عدد 67 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-287 du 7 Safar 1438 correspondant au 7 novembre 2016 portant victimes du terrorisme en établissement pour enfants assistés transformation d'un foyer pour orphelins

Article 4

Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.

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