Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du foyer pour orphelins victimes du terrorisme d'El Mohammadia, wilaya d'Alger, sont transférés à l'établissement pour enfants assistés, prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.