Article 8

Le dossier de demande du bénéfice du soutien de l'Etat, prévu à l'article 7 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

a) Pour les familles d'accueil et les personnes physiques : une demande ; une copie de la carte nationale d'identité ; un extrait du casier judiciaire n° 3 ; un certificat de résidence; une attestation justifiant l'existence du lieu d'hébergement ; une attestation de revenu.

b) Pour les personnes morales de droit privé : une demande ; une copie de l'agrément ; une copie du statut de l'association ; une copie de l'attestation d'assurance couvrant les risques pouvant survenir aux personnes âgées accueillies, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; une copie du rapport financier annuel.