Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 3 — Missions des familles d'accueil et des personnes de droit privé
Article 6
Les familles d'accueil et les personnes de droit privé, sont tenues d'assurer une prise en charge adéquate aux personnes âgées demunies et/ou sans attaches familiales accueillies. A ce titre, elles sont chargées, notamment : d'assurer l'accueil des personnes âgées et de veiller à leur bien-être ; d'assurer un hébergement convenable et une alimentation saine et équilibrée ; d'assurer un suivi médical et paramédical ; d'assurer un accompagnement psychologique et social; d'assurer l'hygiène et la sécurité des personnes âgées accueillies; d'éviter l'isolement et la solitude de la personne âgée.
