Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
Les familles d'accueil et les personnes physiques peuvent accueillir une (1) ou deux (2) personnes démunies et/ou sans attaches familiales.
Les personnes morales de droit privé peuvent accueillir deux (2) personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales et plus, en fonction des moyens dont elles disposent et dans la limite fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
