Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 1 — Objet de la convention
Article 4
La personne âgée est accueillie occasionnellement durant les périodes de maladie, d'un rétablissement, des fêtes religieuses, nationales et sociales, pour une durée de au du au
(1) Préciser les nom et prénom pour la personne physique
(2) Préciser la raison sociale pour la personne morale
(3) Préciser les nom et prénom pour la personne physique ou la raison sociale pour la personne morale.
