Article 3

En contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, il est accordé un soutien de l'Etat aux familles d'accueil et aux personnes physiques et morales de droit privé, citées à l'article 2 ci-dessus, à travers une aide de nature médicale, paramédicale, psychologique et sociale, notamment en matière : de suivi médical régulier par des consultations périodiques de différentes spécialités ; de prestations paramédicales ; de soutien psychologique et d'accompagnement social.

La nature et les modalités du bénéfice des aides, prévues à l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Chapitre 2 Conditions applicables aux familles d'accueil et aux personnes de droit privé désirant accueillir des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales