Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux familles d'accueil, aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, notamment les associations activant dans le domaine de la protection des personnes âgées, régulièrement constituées, désirant accueillir des personnes âgées de 65 ans et plus, démunies et/ou sans attaches familiales.
