Article 18

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Convention-type Entre les services de la direction de l'action sociale de wilaya territorialement compétents, et les familles d'accueil et les personnes de droit privé pour le bénéfice du soutien de l'Etat en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales Entre les services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya de représentés par Mme / M. directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya..

D'une part;

Et la famille d'accueil, représentée par Mme / M. né(e) le wilaya de demeurant à (adresse) ou la personne physique (1) né(e) le wilaya de demeurant à (adresse). ou la personne morale (2) (la raison sociale). représentée par Mme / M. , né (e) le wilaya de siège sociale (adresse) D'autre part.

II a été convenu ce qui suit :