Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 4 — Amendements et résiliation de la convention
Article 13
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à le (Le nom et le prénom(s) (Préciser le nom et du directeur de l'action prénom(s) du représentant sociale et de la solidarité de la famille d'accueil ou de wilaya) la personne physique ou le nom et prénom(s) du représentant de la personne morale et sa raison sociale)
(1) Indiquer la direction de l'action sociale de wilaya concernée. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE
