Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 5 — Contrôle des conditions de prise en charge
Article 13
Outre les formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les familles d'accueil et les personnes de droit privé sont soumises au contrôle périodique des services chargés de l'action sociale territorialement compétents.
Le contrôle porte, notamment sur : les conditions de prise en charge et la sécurité des personnes accueillies ; le respect des dispositions de la convention et le suivi de sa mise en œuvre ; les conditions d'hygiène et de santé, y compris l'équilibre des repas.
