Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 4 — Modalités du bénéfice du soutien de l'Etat
Article 12
En cas de refus de la demande, la famille d'accueil ou la personne de droit privé peut introduire un recours auprès du wali territorialement compétent qui statue dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du recours.
