Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 4 — Modalités du bénéfice du soutien de l'Etat
Article 11
Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya statue sur la demande d'accueil, sur la base de l'enquête sociale, citée à l'article 10 ci-dessus, dans un délai de vingt-et-un (21) jours, à partir de la date dc dépôt de la demande.
La décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya est notifiée au demandeur dans un delai de huit (8) jours.
