Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 4 — Modalités du bénéfice du soutien de l'Etat
Article 10
Les services chargés de l'action sociale territorialement compétents, procèdent à l'enquête sociale sur la disponibilité et les conditions d'accueil, citées à l'article 5 ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours, à partir de la date de dépôt de la demande.
