Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 3 — Obligations des services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya
Article 10
Les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya (1) sont tenus de procéder au contrôle et au suivi régulier des familles d'accueil et des personnes de droit privé, accueillant des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales.
