Décret exécutif n° 16-282
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant
CHAPITRE 2 — LA SANCTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
Article 7
Les cycles de la formation professionnelle initiale sanctionnant les diplômes, cités à l'article 6 ci-dessus, sont soumis à des évaluations périodiques et à un examen final du cycle dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
