Décret exécutif n° 16-282
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
Les conditions d'organisation et de participation aux examens professionnels, cités à l'article 9 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
